Vous travaillez pour une entreprise et vous apprenez que celle-ci est sur le point d’être rachetée. Face à ce changement inattendu, vous vous demandez quels sont vos droits. Pas de panique ! Nous allons vous éclairer sur la question.
Le transfert d’entreprise : vos droits préservés
Une cession d’entreprise ou un rachat d’entreprise entraîne généralement un changement d’employeur. Cependant, cela n’implique pas pour autant une rupture de votre contrat de travail . Selon le code du travail, lorsqu’il y a un transfert d’entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur.
Cela signifie que votre contrat continue avec les mêmes conditions, le même salaire et les mêmes avantages. Vous conservez donc l’ensemble de vos droits acquis. L’ancienneté est également préservée, aussi bien pour le calcul des congés que pour l’éventualité d’un licenciement.
Sachez également que le repreneur a l’obligation de reprendre tous les employés. Néanmoins, il peut y avoir des exceptions en cas de licenciement pour motif économique.
L’obligation d’information : un droit essentiel
Lors d’une cession d’entreprise , l’employeur a une obligation d’information envers ses salariés. Vous devez être informé de la cession, des raisons de la vente et du projet du repreneur pour l’entreprise.
Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit également être consulté. C’est une occasion pour les représentants des salariés d’exprimer leurs inquiétudes et de poser des questions sur l’avenir de l’entreprise.
Sachez aussi que vous pouvez demander à consulter le business plan du repreneur afin de comprendre ses intentions et ses projets pour l’entreprise.
La création d’une entité autonome : une autre forme de transfert
Dans certaines situations, le repreneur peut décider de créer une entité autonome pour poursuivre l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, le transfert des contrats de travail vers cette nouvelle entité doit être effectué.
Comme pour une cession classique, vos droits en tant que salarié sont préservés. Vous conservez votre contrat de travail, votre salaire, vos avantages et votre ancienneté.
Il est à noter qu’en cas de création d’une entité autonome, l’employeur a également une obligation d’information et de consultation des représentants du personnel.
Rupture conventionnelle et licenciement : vos droits en cas de fin de contrat
En cas de rachat d’entreprise, le nouvel employeur peut vouloir réorganiser l’entreprise. Cela peut passer, dans certains cas, par des licenciements. Si vous êtes concerné, sachez que vous avez des droits.
Une rupture conventionnelle peut vous être proposée. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de rupture, à la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi et à une indemnité chômage si vous remplissez les conditions.
Si votre poste est supprimé pour motif économique, vous avez droit à un licenciement économique. L’employeur doit alors respecter une procédure spécifique et vous avez droit à une indemnité de licenciement.
Face à un rachat d’entreprise, il est normal de se sentir déstabilisé et d’avoir des inquiétudes. Cependant, il est important de savoir que le code du travail protège les salariés. Votre contrat de travail est préservé, ainsi que vos avantages et votre ancienneté. Vous avez le droit d’être informé du changement d’employeur et du projet du repreneur.
En cas de rupture de contrat, que ce soit par une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, vous avez également des droits.
Soyez donc rassuré, le droit du travail est là pour protéger les salariés dans ces situations de changement. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel ou d’un conseiller juridique pour vous accompagner et vous conseiller dans cette période de transition. VOus pouvea consulter AMS entreprise pour en apprendre plus.
Autres questions que vous pouvez vousposer danscette situation
Le rachat d’entreprise peut-il entraîner un changement de mes conditions de travail ?
Normalement, le rachat d’une entreprise ne doit pas entraîner de changement immédiat dans vos conditions de travail. Votre contrat de travail est transféré au nouvel employeur avec les mêmes conditions. Toutefois, des changements peuvent survenir à terme, notamment si l’entreprise est restructurée. Dans ce cas, les modifications doivent se faire dans le respect de la législation du travail et, souvent, en consultation avec les représentants du personnel.
Que se passe-t-il avec mes congés payés si l’entreprise est rachetée ?
Vos droits à congés payés sont préservés lors d’un rachat d’entreprise. Vous conservez les jours de congés que vous avez accumulés, et le nouvel employeur doit les respecter. Vous ne perdez aucun droit acquis et pouvez les prendre comme prévu, sauf changement négocié et accepté par les deux parties.
En cas de rachat, suis-je protégé contre un licenciement ?
Après le rachat d’une entreprise, les salariés sont en principe protégés contre les licenciements arbitraires. Le nouvel employeur doit respecter les règles de licenciement en vigueur, y compris la nécessité d’un motif économique, personnel ou de faute grave. Cependant, si le rachat entraîne une restructuration nécessaire à la survie de l’entreprise, des licenciements pour motif économique peuvent être envisagés, à condition que l’employeur suive la procédure légale, y compris les consultations avec les représentants du personnel.